Règlement organique du Conseil de la magistrature (162.70)
INHALT
Règlement organique du Conseil de la magistrature
- Règlement organique du Conseil de la magistrature
- Art. 2
- Art. 3 La liste des membres du Conseil et de leurs suppléants est publiée
- Art. 4 Le Conseil décide, selon les circonstances, du lieu où il se réunit.
- Art. 5 1 Le Conseil se réunit aussi souvent que l’exécution de ses tâches
- Art. 6
- Art. 7 1 Les décisions du Conseil ne sont valablement prises que si cinq
- Art. 8 1 Les décisions du Conseil (de même que celles de son bureau) sont
- Art. 9 1 En règle générale, les décisions sont prises en séance du Conseil ou
- Art. 10 Les séances du Conseil et de son bureau font l’objet de procès -
- Art. 11 4 ) La suppléance d’un membre du Conseil n’est organisée qu’en cas
- Art. 12
- Art. 13 1 La suppléance au bureau est en principe assurée par des membres
- Art. 15 6 ) Le Conseil peut constituer des commissions ou des délégations, en
- Art. 15bis 7 ) 1 Le Conseil est l'autorité de nomination des membres de
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 19 10 ) 1 Sur demande d’un ou plusieurs magistrats intéressés à une
- Art. 20 1 L e présent règlement entre en vigueur immédiatement.
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