Loi concernant les nouvelles entreprises innovantes (901.6)
INHALT
Loi concernant les nouvelles entreprises innovantes
- Loi concernant les nouvelles entreprises innovantes
- Art. 2 Dans la présente loi, les termes entreprise innovante dési gnent une
- Art. 4 1 Le Gouvernement octroie le statut "NEI" pour cinq ans.
- Art. 5 Le statut " N EI" entraîne des avantages en matière d'exonération, de
- Art. 6 La procédure est régie par le Code de procédure administrative .
- Art. 7 1 Le décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments de
- Art. 9 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 10 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur 8) de la présente loi.
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