Décret concernant la protection de biotopes (461.21)
INHALT
Décret concernant la protection de biotopes
- Décret concernant la protection de biotopes
- Art. 2 1 Un biotope protégé doit être maintenu dans son état actuel. Il est
- Art. 3 Le Conseil d'Etat est chargé de porter sur un plan dûment publié le
- Art. 4 Les restrictions de la propriété résultant du présent décret feront l'objet
- Art. 5
- Art. 6 2 ) Toute infraction aux dispositions du présent décret est passible de
- Art. 7 Le décret sur la protection provisoir e de certains sites naturels, du 25
- Art. 8 Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités
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