RÈGLEMENT sur la tenue informatique du registre foncier (211.61.3)
INHALT
RÈGLEMENT sur la tenue informatique du registre foncier
- RÈGLEMENT sur la tenue informatique du registre foncier
- Art. 1 Principe
- Art. 2 Registres accessoires
- Art. 3 Saisie des données
- Art. 4 Contrôle de la saisie
- Art. 5 Parts spéciales de copropriété, places de stationnement pour automobiles et
- Art. 6 Sécurité des données
- Art. 7 Accès aux données
- Art. 8 Interrogation de masse
- Art. 9 Données publiques
- Art. 10 Sanctions
- Art. 11 Recours
- Art. 12 Dispositions finales
- Art. 13 Exécution
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