RÈGLEMENT sur la surveillance électronique en matière civile (211.02.4)
INHALT
RÈGLEMENT sur la surveillance électronique en matière civile
- RÈGLEMENT sur la surveillance électronique en matière civile
- Art. 1 Champ d'application
- Art. 2 Définition (type de surveillance)
- Art. 3 Autorité d'exécution
- Art. 5 Collaboration entre les entités étatiques concernées
- Art. 6 Installation du dispositif de surveillance
- Art. 7 Utilisation des données du dispositif
- Art. 8 Devoir d'information de la partie requérante
- Art. 9 Obligations de la partie astreinte au port du dispositif
- Art. 10 Sanctions
- Art. 11 Accès aux données
- Art. 12 Destruction des données
- Art. 13 Renvoi
- Art. 14 Entrée en vigueur
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