RÈGLEMENT fixant les mesures financières en faveur des améliorations foncières (913.11.2)
INHALT
RÈGLEMENT fixant les mesures financières en faveur des améliorations foncières
- RÈGLEMENT fixant les mesures financières en faveur des améliorations foncières
- Art. 1 Objet
- Art. 2 Définitions
- Art. 4 Taux de subventionnement par mesure
- Art. 5 Remaniement parcellaire
- Art. 6 Étude préliminaire
- Art. 7 Conditions relatives à la personne
- Art. 8 Conditions supplémentaires pour les petites entreprises artisanales
- Art. 9 Réduction pour les mesures individuelles en raison de la fortune
- Art. 10 Délégation de compétence
- Art. 11 Disposition transitoire
- Art. 12 Abrogation
- Art. 13 Entrée en vigueur
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