Loi relative à la compensation partielle à l’égard des communes des effets financi... (649.751.2)
Loi relative à la compensation partielle à l’égard des communes des effets financiers du programme « Plan équilibre 22-26 »
- Loi relative à la compensation partielle à l’égard des communes des effets financiers du programme « Plan équilibre 22-26 »
- Art. 2 1 Le montant à compenser pour les mesures en lien avec la fiscalité est
- Art. 4 La loi du 17 décembre 2014 relative à la compensation à l’égard des
- Art. 5 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 6 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur
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