CONVENTION intercantonale en matière de santé numérique (800.93)
INHALT
CONVENTION intercantonale en matière de santé numérique
- CONVENTION intercantonale en matière de santé numérique
- Art. 1 Objet et but
- Art. 2 Définitions
- Art. 3 Champ d'application
- Art. 5 Information
- Art. 6 Pilotage stratégique
- Art. 7 Mise en oeuvre des services de santé numérique
- Art. 8 Financement
- Art. 9 Communauté de référence commune aux cantons
- Art. 10 Moyen d'identification électronique
- Art. 11 Réserve relative aux services de base
- Art. 13 Consentement du patient
- Art. 14 Mesures techniques et organisationnelles
- Art. 15 Communication de données entre les cantons et les organisations
- Art. 16 Traçabilité des données
- Art. 17 Utilisation des données à des fins statistiques et de recherche
- Art. 19 Utilisation systématique du numéro AVS
- Art. 20 Règlements d'application
- Art. 21 Commission consultative en matière de santé numérique
- Art. 22 Commission interparlementaire de contrôle
- Art. 23 Dispositions d'application
- Art. 24 Litiges entre cantons contractants
- Art. 26 Modification
- Art. 27 Dénonciations
- Art. 28 Durée
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