Arrêté fixant les indemnités parlementaires (171.216)
INHALT
Arrêté fixant les indemnités parlementaires
- Arrêté fixant les indemnités parlementaires
- Art. 3 1 Le président du Parlement touche une indemnité annuelle, pour
- Art. 4 Le Bureau est compétent pour décider d’indemniser ou non, et à quel
- Art. 6 Lors de chaque séance de commission ou d e groupe, le président a droit
- Art. 7
- Art. 8 Les parlementaires ont droit à une indemnité de subsistance , dont le
- Art. 9
- Art. 10 Sur proposition de la commission, le Bureau peut décider d’attribuer
- Art. 1 1
- Art. 1 4 Le présent arrêté entre en vigueur le 16 décembre 2020.
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