Arrêté relatif aux subventions dans le domaine de l’énergie (740.100)
INHALT
Arrêté relatif aux subventions dans le domaine de l’énergie
- Arrêté relatif aux subventions dans le domaine de l’énergie
- Art. 2
- Art. 3 6 ) 1 Peuvent bénéficier de subventions :
- Art. 4 1 Les conditions générales sont fixées par des critères d'accès et des
- Art. 5
- Art. 6 7 ) 1 Les ta ux des subventions sont fixés dans l'annexe, qui fait partie
- Art. 7 8 ) 1 Les subventions octroyées pour un même bâtiment selon les ta ux de
- Art. 8 9 ) 1 Avant le dépôt de la requête, le requérant choisit l’une des trois
- Art. 9
- Art. 10 Après examen, le service statue, par voie de décision, sur la promesse
- Art. 11 Le service peut refuser d'accorder la subvention notamment dans les
- Art. 12
- Art. 13 1 Aucune subvention n’est accordée pour des travaux déjà en cours ou
- Art. 14
- Art. 16
- Art. 17 Les subventions sont versées après le co ntrôle final du service ou de
- Art. 18 1 Les versements sont suspendus :
- Art. 19 Le Département du développement territorial et de l'environnement est
- Art. 20 10 ) 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2017.
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