Arrêté concernant le tarif des frais entre plaideurs (165.31)
INHALT
Arrêté concernant le tarif des frais entre plaideurs
- Arrêté concernant le tarif des frais entre plaideurs
- Art. 2 Les débours judiciaires comprennent les droits du fisc, les frais du
- Art. 3 Les frais d'avocat comprennent les débours et les honoraires.
- Art. 9 Pour l'appel au Tribunal cantonal, les honoraires sont de 20 à 50% des
- Art. 11 Pour la procédure sur conclusions civiles après l'entrée en force du
- Art. 13 Dans les causes qui ont nécessité un travail extraordinaire,
- Art. 14 En cas de désistement, de retrait de recours, de transaction et d'une
- Art. 16 Le présent tarif ne s'applique pas aux honoraires que l'avocat réclame
- Art. 17 Le présent arrêté abroge l'arrêté concernant le tarif des frais entre
- Art. 18 Le présent arrêté entre en vigueur le 1
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