DÉCRET relatif à la ratification, par le Canton de Vaud, de la révision du 23 novemb... (850.518)
INHALT
DÉCRET relatif à la ratification, par le Canton de Vaud, de la révision du 23 novembre 2018 de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)
- DÉCRET relatif à la ratification, par le Canton de Vaud, de la révision du 23 novembre 2018 de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)
- Art. 2 Domaines
- Art. 3 Délimitation
- Art. 4 Dans le cadre de la présente convention, les notions ci-dessous sont définies
- Art. 5 Compétence particulière
- Art. 6 Exécution
- Art. 7 Organes
- Art. 8 CC
- Art. 9 Comité CC
- Art. 10 Désignation
- Art. 11 Compétences
- Art. 12 Regroupement
- Art. 13 Compétences
- Art. 14 Composition
- Art. 15 Compétences
- Art. 16 La commission de vérification des comptes de la CDAS contrôle les comptes annuels
- Art. 17 Secrétariat
- Art. 18 Coûts
- Art. 20 Définition de la compensation des coûts
- Art. 21 Définition des charges et revenus pris en compte
- Art. 22 Participation des débiteurs alimentaires
- Art. 23 Méthode
- Art. 24 Unité de calcul
- Art. 25 Encaissement
- Art. 26 Déroulement
- Art. 27 Modalités
- Art. 28 Généralités de la participation aux frais
- Art. 29 Participation aux frais et compensation des coûts
- Art. 30 Le comité de la CC peut émettre une directive particulière concernant les dispositions
- Art. 31 Désignation des institutions
- Art. 32 Liste
- Art. 35 Règlement des différends
- Art. 35 bis
- Art. 35 ter
- Art. 36 Adhésion
- Art. 37 Procédure
- Art. 39 Entrée en vigueur de la CIIS du 13 décembre 2002
- Art. 39 bis Entrée de la révision partielle de la CIIS du 23 novembre 2018
- Art. 40 CIIS
- Art. 41 Garanties de prise en charge des frais
- Art. 42 Garanties / garantie de prise en charge des frais
- Art. 43 Liste
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