Loi sur le subventionnement des installations sportives à caractère régional et d’int... (415.61)
INHALT
Loi sur le subventionnement des installations sportives à caractère régional et d’intérêt public
- Loi sur le subventionnement des installations sportives à caractère régional et d’intérêt public
- Art. 4 Le caractère régional d'une inst allation est déterminé en fonction
- Art. 6 Des subventions peuvent être versées pour les dépenses
- Art. 7 Les dépenses d'entretien et de fonctionnement ne sont pas
- Art. 12 doivent être adressées au
- Art. 15 Le versement des subventions pr omises par l'Etat s'effectue
- Art. 21 La présente loi est soumis e au référendum facultatif.
- Art. 22 Le Gouvernement fi xe l'entrée en vigueur
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