Règlement concernant les prestations complémentaires aux magistrats et aux membres... (B 5 05.09)
INHALT
Règlement concernant les prestations complémentaires aux magistrats et aux membres du personnel de l’Etat en cas d’accidents
- Règlement concernant les prestations complémentaires aux magistrats et aux membres du personnel de l’Etat en cas d’accidents
- Chapitre I Dispositions générales
- Art. 1 Principe
- Art. 2 Ayants droit
- Art. 3 Congé spécial
- Art. 4 Risques assurés
- Art. 5 Application
- Art. 6 Déclaration d’accident
- Art. 7 Subrogation
- Art. 8 Déchéance
- Art. 9 Contentieux
- Art. 10 Paiement des prestations périodiques
- Art. 11 Cession, mise en gage et usage
- Art. 12 Déductions
- Chapitre II Accidents professionnels
- Art. 13 Prestations
- Art. 14 Indemnité pour incapacité temporaire de trava
- Art. 15 Indemnité d’invalidité et de décès
- Art. 16 Allocation pour impotent
- Art. 17 Frais funéraires
- Art. 18 Indemnité de décès
- Art. 19 Enfants
- Chapitre III Accidents non professionnels
- Art. 20 Prestations
- Art. 21 Indemnité pour incapacité temporaire de travail
- Art. 22 Indemnités de décès
- Art. 23 Indemnité funéraire
- Chapitre IV Financement
- Art. 24 Couverture financière
- Chapitre V Dispositions finales et transitoires
- Art. 25 Clause abrogatoire
- Art. 26 Entrée en vigueur
- Art. 27 Dispositions transitoires
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