Convention intercantonale relative au contrôle parlementaire de la HES-SO (416.634.200)
INHALT
Convention intercantonale relative au contrôle parlementaire de la HES-SO
- Convention intercantonale relative au contrôle parlementaire de la HES-SO
- Art. 2 1 Les parlements sont saisis chaque année par les gouvernements d'un
- Art. 3 1 Les cantons concordataires conviennent d'instituer une commission
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6 1 Le Comité stratégique est représenté aux séances de la commission
- Art. 7
- Art. 8 1 La présente convention est portée à la connaissance du Conseil
- Art. 9 La présente convention peut être dénoncée par chacun des cantons
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