Règlement sur les plastiques à usage unique (727.02)
INHALT
Règlement sur les plastiques à usage unique
- Règlement sur les plastiques à usage unique
- Art. 2 Le Département du développement territorial et de l’environnement est
- Art. 3
- Art. 4 Sont soumises au présent règlement, toutes les manifestations ouvertes
- Art. 5 Les produits plastiques à usage unique dont l’usage est interdit sont les
- Art. 6
- Art. 7 1 Le règlement d’exécution de la loi sur l’utilisation du domaine public
- Art. 2a (nouveau) L’interdiction de la vaisselle plastique à usage unique au sens de l’article
- Art. 3, al. 2 (nouveau)
- Art. 8 1 Le présent règ lement entre en vigueur le 1 er janvier 2023.
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