Loi sur les subventions (621)
INHALT
Loi sur les subventions
- Loi sur les subventions
- Art. 2 La présente loi s’applique à toutes les subventions versées en vertu du
- Art. 3 Les termes de la présente loi désignant des personnes s’ap pliquent
- Art. 4 Sont des subventions :
- Art. 6 Le présent chapitre s'applique au législateur et aux autorités octroyant
- Art. 12 1 L a législation spéciale détermine dans quelle mesure il est tenu
- Art. 13 Toute subvention peut faire l’objet de conditions et de charges
- Art. 14 L'octroi de subventions peut dépendre du fait que les communes
- Art. 15 Les subventions revêtent la forme de prestations pécuniaires, de
- Art. 16 Les promesses de subvention ou les engagements similaires sont
- Art. 17 L’octroi d’une subvention nécessite :
- Art. 18 Les subventions accordées aux communes pour l’accomplissement
- Art. 20 La procédure de dépense arrêtée dans la loi sur les finances
- Art. 2 8
- Art. 29
- Art. 3 0
- Art. 3 3 Un dépassement du montant de la subvention fixé par décision ou
- Art. 3 4
- Art. 3 6
- Art. 3 8 La surveillance du Contrôle des finances s’étend, sous réserve de
- Art. 39
- Art. 4 0
- Art. 4 1 1 Lorsque l’autorité constate qu’une subvention n’est pas utilisée dans
- Art. 4 2
- Art. 4 3
- Art. 4 4
- Art. 4 6
- Art. 4 8
- Art. 49
- Art. 5 0
- Art. 5 1
- Art. 5 2
- Art. 5 4 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur
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