Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesu... (L 5 20)
Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l’emploi)
- Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l’emploi)
- Art. 1 But
- Art. 2 Champ d’application
- Art. 3 Définitions
- Art. 4 Compétence
- Art. 5 Principe
- Art. 6 Dérogations
- Art. 7 (20) Principe
- Art. 8 Dérogations
- Art. 9 Principe
- Art. 10 Principe
- Art. 11 Mode de calcul
- Art. 12 Durée du contrôle
- Art. 13 Aff
- Art. 14 Modifications pendant le contrôle
- Art. 15 Buts
- Art. 16 Buts
- Art. 17 Crédit d’investissement
- Art. 18 Utilisation
- Art. 19 Commission d’attribu
- Art. 20 Ayants droit
- Art. 21 But de la subvention
- Art. 22 Attribution de la subvention
- Art. 23 Exonérations et facilités accordées aux propriétaires
- Art. 24 Décision
- Art. 25 Principe
- Art. 26 Principe
- Art. 27 Appartement vide
- Art. 28 Motif légitime
- Art. 29 Obligation d’annoncer
- Art. 30 Demande de renseignements
- Art. 31 Sommation
- Art. 32 Exercice du droit d’expropriation
- Art. 33 Limite du droit d’expropriation
- Art. 34 Indemnité
- Art. 35 Conditions de mise à disposition
- Art. 36 Travaux et autres frais d’expropriation
- Art. 37 Fin de la mesure d’expropriation
- Art. 38 Dispositions sur l’expropriation
- Art. 39 Aliénation
- Art. 40 Procédure d’autorisation
- Art. 41 Rapport technique
- Art. 42 Restrictions
- Art. 42A (2) Travaux ordonnés par le département
- Art. 43 Consultation des locataires
- Art. 43A (2) Rénovations ou
- Art. 44 Sanctions et mesures
- Art. 45 (11) Recours au Tribunal administratif de première instance
- Art. 48 Règlement
- Art. 49 Clause abrogatoire
- Art. 50 Entrée en vigueur
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