Règlement de fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature (E 2 05.20) 
                
                
            INHALT
Règlement de fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature
- Règlement de fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature
 - Chapitre I Siège
 - Art. 1 Siège du conseil supérieur de
 - Chapitre II Attributions
 - Art. 2 Conseil supérieur de la magistrature
 - Art. 3 Présidence
 - Art. 5 Greffier
 - Art. 6 Secrétariat
 - Chapitre II I Fonctionnement
 - Art. 7 Procédure
 - Art. 8 Décisions
 - Art. 9 Contrôles semestriels
 - Art. 10 Modalités des contrôles
 - Art. 11 Audition des présidents de juridiction
 - Art. 12 Autres contrôles
 - Art. 13 Mesures
 - Chapitre IV Dispositions div
 - Art. 14 Empêchement
 - Art. 15 Confidentialité
 - Art. 16 Indépendance
 - Art. 17 Récusation
 - Chapitre V Dispositions finales et transitoires
 - Art. 18 Adoption
 - Art. 19 Entrée en vigueur