Règlement d’exécution de la loi sur la base de données des établissements, entrepris... (150.501)
INHALT
Règlement d’exécution de la loi sur la base de données des établissements, entreprises et entités du Canton de Neuchâtel
- Règlement d’exécution de la loi sur la base de données des établissements, entreprises et entités du Canton de Neuchâtel
- Art. 2
- Art. 3 1 L a BDEEE est accessible par le nœud cantonal.
- Art. 4 1 Chaque extraction donne lieu à un émolument 400 francs.
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7 1 Le service de l’économie est maître du fichier au sens de la convention
- Art. 8 1 Le présen t règlement entre en vigueur au 1 er janvier 2018 .
- Art. 9 3 ) Le Département de l'économie , de la sécurité et de la culture et le
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