Règlement d’application de l’ordonnance fédérale sur les concessions pour le trans... (H 1 40.02)
INHALT
Règlement d’application de l’ordonnance fédérale sur les concessions pour le transport des voyageurs
- Règlement d’application de l’ordonnance fédérale sur les concessions pour le transport des voyageurs
- Art. 1 Autorité compétente
- Art. 2 Demandes d’autorisation
- Art. 3 Procé
- Art. 4 Coordination avec les transports publics
- Art. 5 Durée de validité
- Art. 6 Transfert, modification et renonciation
- Art. 7 Communication à l’autorité fédérale
- Art. 8 Entretien des véhicules automobiles et des bateaux
- Art. 9 (2) Emoluments
- Art. 10 Poursuite pénale
- Art. 11 Clause abrogatoire
- Art. 12 Entrée en vigueur
- Art. 13 Dispositions transitoires
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