Règlement concernant la protection des végétaux (916.201)
INHALT
Règlement concernant la protection des végétaux
- Règlement concernant la protection des végétaux
- Art. 2
- Art. 3 1 Les mesures prescrites par le droit fédéral en vue de protéger les
- Art. 5 1 Sous réserve de la participation de la Confédération, les frais des
- Art. 6 Les demandes d'indemnité prévues par le droit fédéral pour couvrir les
- Art. 7
- Art. 8 L'office phytosanitaire fixe les indemnités conformément aux directives
- Art. 9 La procédure est gratuite.
- Art. 10 1 La lutte précoce contre les taupes et les campagnols terrestres
- Art. 11
- Art. 12 Lorsque les moyens de lutte biologique disponibles n'exercent qu'un
- Art. 14 1 L'autorisation est valable pour l'année en cours.
- Art. 15 L'autorisation est retirée lorsque les conditions prescrites ne sont pas
- Art. 16
- Art. 17 Sont abrogés:
- Art. 18 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1998.
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