Concordat sur la coordination scolaire (410.181)
INHALT
Concordat sur la coordination scolaire
- Concordat sur la coordination scolaire
- Art. 2 Les cantons concordataires décident de coordonner leurs législations
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7 Tout différend entre cantons au sujet de l'application du concordat peut
- Art. 8
- Art. 9 L'adhésion au concordat est communiquée au comité de la conférence
- Art. 10
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