Loi sur la police cantonale (551.1)
INHALT
Loi sur la police cantonale
- Loi sur la police cantonale
- Art. 13 1 La police cantonale comprend un domaine de compétence
- Art. 1 4 1 La police canto nale est dirigée par un commandant, assisté d ' un
- Art. 1 5 1 La p olice cantonale est composée d'agents et d u personnel
- Art. 1 6 On entend par agents de la police cantonale les officiers, les policiers
- Art. 1 7 Est officier de police toute personne qui bénéficie du titre d ' officier
- Art. 5 0
- Art. 5 1
- Art. 5 3
- Art. 5 4 La priv ation de liberté prend fin :
- Art. 5 5
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